Ordonnance pénale

Les faits – Ministère public – Tribunal de Police – Cour d’Appel

Le texte de l'ordonnance pénale a été anonymisée. 
Elle a été rédigée par le Ministère public

Les personnages 

ACTIVISTE 1 et ACTIVISTE 2 collent les pages du rapport du GIEC pour alerter les autorités vaudoises.  
Nikoko filme la scène 
M. DGIP, représentant de la Direction générale des Immeubles et du Patrimoine,  porte plainte.  
La DGIP retirera sa plainte lors de l'audience de la Cour d'appel suite au versement, par ACTIVISTES 1 et ACTIVISTE 2 de 120 francs chacun·e pour les frais de nettoyage. 

Enquête dirigée contre ACTIVISTE 1, NIKOKO et ACTIVISTE 2 pour dommages à la propriété

Identité complète des prévenus

ACTIVISTE 1, [données personnelles]

NIKOKO, [données personnelles]

ACTIVISTE 2, [données personnelles]

Faits

A Lausanne, Place du Château, le 18 août 2021. vers 13h25, ACTIVISTE 1, NIKOKO et ACTIVISTE 2 ont collé des affiches sur les murs de l’Esplanade de la Cathédrale de Lausanne et du Château Sainte-Maire. La colle utilisée a pénétré dans les aspérités des pierres et a détérioré les murs de ces édifices historiques.

M. DGIP, représentant la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), a déposé plainte le 18 août 2021.

Infractions commises

• dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP).

Antécédents

ACTIVISTE 1 :
Aucun.

NIKOKO :
Aucun.

ACTIVISTE 2 :
Aucun.

Motivation sommaire

Entendu par la police le 18 août 2021, M. DGIP a indiqué que le jour des faits, vers 13h30, il a été avisé par téléphone du fait que trois personnes étaient en train de coller des affiches sur les murs du Château Sainte-Marie. Arrivé sur les lieux, le plaignant a expliqué avoir constaté que plusieurs affiches de taille A4 étaient collées sur les murs de l’Esplanade de la Cathédrale de Lausanne et du Château Sainte-Maire. Il a précisé que les pierres historiques de ces édifices avaient été endommagées par l’enduit utilisé pour coller ces affiches. Il a finalement expliqué avoir fait appel à une entreprise de nettoyage spécialisée pour atténuer les dégâts.

Les trois prévenus ont été interpellés par la police le jour-même, alors qu’ils étaient en train de coller des affiches sur les murs du Château Sainte-Maire. Lors de son audition, ACTIVISTE 2 a admis avoir collé des affiches sur les murs du château, avec deux amis, en utilisant de l’eau, de la farine et du sucre pour coller les pages. Elle a expliqué avoir agi ainsi au nom d’un mouvement ou d’une association. Elle a finalement indiqué que le but était d’interpeller le Conseil d’État vaudois sur la problématique du climat. NIKOKO et ACTIVISTE 2, quant à eux, ont fait usage de leur droit au silence.

Au vu de ce qui précède, ACTIVISTE 1, NIKOKO et ACTIVISTE 2 se sont rendus coupables de dommages à la propriété, au sens de l’art. 144 al.1 CP. Ce délit sera sanctionné par une peine pécuniaire.

Compte tenu du fait que ACTIVISTE 1 a réitéré la commission du même genre d’infractions que celle pour laquelle il a déjà été condamné le 21 mai 2021 et du fait qu’il a déjà occupé la Justice à sept reprises depuis l’année 2019, seul un pronostic défavorable peut être posé pour le futur; même si ces précédentes condamnations ne sont pas définitives et exécutoires, la participation d’ACTIVISTE 1 à ces précédents faits n’est pas remise en cause. La peine sera donc ferme.

Quant à NIKOKO et ACTIVISTE 2, ces derniers ont eu affaire à la justice respectivement cinq et quatre fois durant les deux dernières années, pour des infractions notamment contre l’autorité publique et contre les communications publiques. Seul un pronostic défavorable peut dès lors être posé pour le futur, en dépit du fait que ces précédentes condamnations ne sont pas définitives et exécutoires. La peine sera donc également ferme.

Succombant à l’action pénale, ACTIVISTE 1, NIKOKO et ACTIVISTE 2 supporteront les frais de procédure de manière égale.

Articles de Ioi applicables

34, 47, 144 al. 1 CP : 352, 353, 422 et 426 CPP.

Sanction

ACTIVISTE 1 :
– 60 (soixante) jours-amende à CHF 30.- (trente francs) le jour.

NIKOKO :
– 60 (soixante) jours-amende à CHF 30.- (trente francs) le jour.

ACTIVISTE 2 :
– 60 (soixante) jours-amende à CHF 30.- (trente francs) le jour.

Prétentions civiles

La partie plaignante est renvoyée à faire valoir ses éventuelles prétentions devant le juge civil conformément à l’art. 353 al. 2 CPP.

Frais et indemnités

Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis pour un tiers soit CHF 200.- à la charge de ACTIVISTE 1, pour un tiers soit CHF 200.- à la charge de NIKOKO et pour un tiers soit CHF 200.- à la charge de ACTIVISTE 2.

Le procureur
Nom et signature

Notification à :

ACTIVISTE 1 [ Adresse ]

NIKOKO [ Adresse ]

ACTIVISTE 2 [ Adresse ]

M. DGIP [ Adresse ]

OPPOSITION

En vertu de ł’art. 354 CPP, le prévenu et les autres personnes concernées, de même que le Ministère public central sur délégation du Procureur général, peuvent former opposition auprès du Ministère public qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition doit être motivée, à l’exception de celle du prévenu. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

Annexe : Informations relatives à l’ordonnance pénale (form. 37101)

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