Ministère public

Les faits – Ministère public – Tribunal de Police – Cour d’Appel

Les personnages 

ACTIVISTE 1 et ACTIVISTE 2 collent les pages du rapport du GIEC pour alerter les autorités vaudoises.  
Nikoko filme la scène 
M. DGIP, représentant de la Direction générale des Immeubles et du Patrimoine,  porte plainte.  
La DGIP retirera sa plainte lors de l'audience de la Cour d'appel suite au versement, par ACTIVISTES 1 et ACTIVISTE 2 de 120 francs chacun·e pour les frais de nettoyage. 

Voir l'Ordonnance pénale

C’est quoi ?

Le Ministère public rédige l’ordonnance pénale qui décrit les faits et prononce une sanction.

Si la personne n’est pas d’accord avec la sanction, elle peut faire opposition à l’ordonnance pénale, ce qui la fera comparaître devant le Tribunal de Police où elle pourra se défendre. Ce qu’on fait les deux activistes.

Faits

« À Lausanne, Place du Château, le 18 août 2021. vers 13h25, ACTIVISTE 1, NIKOKO et ACTIVISTE 2 ont collé des affiches sur les murs de l‘Esplanade de la Cathédrale de Lausanne et du Château Sainte-Maire. La colle utilisée a pénétré dans les aspérités des pierres et a détérioré les murs de ces édifices historiques. »

M. DGIP, représentant la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), a déposé plainte le 18 août 2021.

Motivation sommaire

M. DGIP « a fait appel à une entreprise de nettoyage spécialisée pour atténuer les dégâts« 

Ordonnance pénale du 16 décembre 2021
  • Il n’y a aucune distinction entre les différents rôles caméraman / colleur·euse
  • Les lieux ne sont pas exacts : que vient faire l’Esplanade de la Cathédrale ?
  • La colle aurait « détérioré les murs de ces édifices historiques« , on a pu « atténuer les dégâts » sans les faire disparaître ?
    Or, suite au nettoyage, dès le lendemain de l’action plus aucune trace du collage n’était visible. A fortiori le 16 décembre 2021.
  • Il n’y a aucune mention du rapport du GIEC, c’est à dire du sens politique de l’action.

Sanction

« Les trois activistes ont déjà eu affaire à la justice respectivement 7, 5 et 4 fois. Seul un pronostic défavorable peut dès lors être posé pour le futur, en dépit du fait que ces précédentes condamnations ne sont pas définitives et exécutoires.
La peine sera ferme.« 

Ordonnance pénale du 16 décembre 2021

« Avoir affaire à la justice » ne veut pas dire « Avoir été condamné·e« .
Si une personne est arrêtée 6 fois abusivement, elle pourrait être six fois acquittée, quelques années plus tard par le Tribunal Fédéral ou par la révision de son jugement (encore quelques années plus tard) par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Le procureur le reconnait : « en dépit du fait que ces précédentes condamnations ne sont pas définitives et exécutoires« .
Le prendre comme élément à charge, c’est ignorer la présomption d’innocence, élément fondamental du droit.

Pour chacun·e des trois, 60 jours-amendes ferme à CHF 30.- le jour et CHF 200.- de frais de procédure.

Remarques d’ACTIVISTE 2

Les auditions à la gendarmerie et au Ministère public, se sont concentrées sur les faits seulement, pas sur les motivations. Il a fallu insister à chaque fois pour écrire une seule phrase sur la motivation alors qu’on en avait plus à dire pour expliquer le geste. Pourquoi ne demande-t-on pas la motivation d’un délit ? C’est d’usage, non ? C’était ma première et dernière tentative de répondre aux questions lors des auditions de la gendarmerie/police et du Ministère public. Conclusion : le silence est préférable en attendant de pouvoir s’exprimer devant un ou une juge.

Il aurait suffi d’une amende pour affichage sauvage (je ne sais pas si c’est la bonne expression) au lieu d’un délit infligé, en plus sans sursis, et donc l’inscription au casier judiciaire pour 10 ans pour dommages à la propriété, ce que je considère un acte grave : pour de la farine qui se nettoie à l’eau. 

Pour terminer (just saying…)

Accusation de DOMMAGE à la propriété alors qu’on dénonce l’inaction du gouvernement cantonal face aux DOMMAGES aux communs, à toutes les formes de vie. Et la perte irrémédiable de la biodiversité du canton, c’est déjà du passé et du présent. Pas qu’un avenir discutable.

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