Les faits – Ministère public – Tribunal de Police – Cour d’Appel
Les personnages ACTIVISTE 1 et ACTIVISTE 2 collent les pages du rapport du GIEC pour alerter les autorités vaudoises. Nikoko filme la scène M. DGIP, représentant de la Direction générale des Immeubles et du patrimoine, porte plainte. La DGIP retirera sa plainte lors de l'audience de la Cour d'appel suite au versement, par ACTIVISTE 1 et ACTIVISTE 2 de 120 francs chacun·e pour les frais de nettoyage.
C’est quoi ?
Le Tribunal de police est la première instance à laquelle faire recours quand on n’est pas d’accord avec la décision du Ministère public.
Un juge décide alors si la sanction du Ministère public est justifiée, exagérée ou pas assez sévère.
Le·la prévenu·e ou le Ministère public peuvent faire appel si la sentence leur déplaît.
Jugement
L’extrait du casier judiciaire suisse de ACTIVISTE 1 est vierge de toute inscription. A noter toutefois que pas moins de cinq enquêtes pénales sont actuellement en cours et que ce dernier a comparu déjà à plusieurs reprises devant le Tribunal de céans en relation avec des actions ayant trait à la cause climatique.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’ACTIVISTE 2 comporte les inscriptions suivantes [participation à 2 manifestations non autorisées].
Jugement rendu par le Tribunal de Police le 29 septembre 2022
A noter que la prévenue a en outre d’ores et déjà comparu devant l’autorité de céans en relation avec des actions ayant trait à la cause climatique.
« enquêtes pénales en cours » ne veut pas dire « avoir été condamné·e ».
Si une personne est arrêtée 6 fois abusivement, elle pourrait être six fois acquittée.
Le prendre comme élément à charge, c’est ignorer la présomption d’innocence, élément fondamental du droit.
Les prévenus contestent la réalisation des éléments constitutifs de dite infraction tant au niveau de l’existence de dommage à la propriété qu’au niveau de leur intention. Le Tribunal ne partage pas leur point de vue, tant il est évident que l’instruction a révélé à satisfaction de droit les dommages causés. Les prévenus perdent en effet de vue que des photos figurent au dossier en annexe au PV 2, qui démontrent sans aucune équivoque les dégâts matériels causés sur les pierres par la pose des affiches, dont il n’est du reste pas contesté qu’elles aient été collées, quand bien même la colle ait pu être constituée d’éléments naturels, tels que la farine, le sucre ou l’eau.
(…)
Compte tenu de ce qui précède, ACTIVISTE 2 et ACTIVISTE 1 seront reconnu coupable de dommages à la propriété à forme de l’art. 144 al. 1 CP.
Jugement rendu par le Tribunal de Police le 29 septembre 2022
Après le nettoyage du lendemain, plus aucune trace de l’action n’était visible.
A fortiori le 29 septembre 2022.
Sanctions
Pour chacun des deux qui ont fait recours : 60 jours-amende à CHF 30.- le jour ferme (sans sursis) et CHF 850.- de frais de procédure soit un total de 2’650 francs.
Les faits – Ministère public – Tribunal de Police – Cour d’Appel